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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette ressource dont l’évaluation est déclinante peut au moins permettre d’abonder le capital du FRR.