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APRÈS L'ART. 9
N° 67 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67 Rect.

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette ressource dont l’évaluation est déclinante peut au moins permettre d’abonder le capital du FRR.