Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 60

N° 68

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Bur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et par les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le contrôle des contributions destinées au financement du régime social des travailleurs indépendants est également confié aux URSSAF, dans le respect des dispositions relatives à l’interlocuteur social unique.