LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Clergeau, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, M. Le Bouillonnec, M. Issindou,
M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac,
M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article prévoit que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil de l’enfant et non à compter du jour de la naissance.
L’économie attendue de cette mesure est de l’ordre de 64 millions d’euros par an à partir de 2011. On ne peut que souligner la faiblesse de l’impact financier de cette disposition, qui va pénaliser les parents de jeunes enfants.
Pourtant, rien ne justifie qu’une prestation destinée à compenser la charge d’un enfant ne prenne effet que le mois qui suit sa naissance ou son adoption, puisque cette charge par définition est immédiate pour les parents.
De plus, elle crée une inégalité entre les familles dont l’enfant est né en début de mois, qui perdront quasiment 178 euros, et celles dont l’enfant est né en fin de mois. En conséquence, il est proposé de supprimer l’article.