LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Clergeau, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay,
M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont,
M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt,
M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilité de sa majoration ou de sa modulation afin d’améliorer le soutien apporté aux communes dans la création de places d’accueil.
Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d’allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d’une place de garde à la charge des collectivités locales. Cet outil a fait la preuve de son efficacité. Cependant, dans certaines communes défavorisées, il est insuffisamment incitatif.
Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d’amélioration du contrat enfance et jeunesse. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l’offre de garde est particulièrement déficitaire. Cette mesure devrait inciter les communes qui connaissent des difficultés logistiques et financières à investir.