LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Clergeau, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay,
M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Laurence Dumont,
M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt,
M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après la référence : « 1° », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°. La personne qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir l’allocation de base mentionnée au 2° ne peut percevoir le complément prévu au 3° ».
II. – Le I de cet article s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2011. ».
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d’accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s’agit de revenir sur une réelle injustice.
En effet, aujourd’hui, certains parents qui en temps normal ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, ayant des revenus trop élevés, la touchent lorsqu’elles deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d’activité et de l’allocation de base. Cet amendement vise donc à mettre fin à une situation aberrante et injuste en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont un des parents aurait dans tous les cas arrêté de travailler.