LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe A)
À la première phrase de l’alinéa 4 de cette annexe, substituer aux mots :
« pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale »,
les mots :
« afin que les besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale consécutifs au déficit global du régime général puissent être financés ».
Amendement rédactionnel : si l’ACOSS doit couvrir ses besoins de trésorerie par des ressources non permanentes, il ne saurait être question qu’elle finance les déficits du régime général.