ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe A)
Au titre de cette annexe, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec le II de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l’article 2 du projet de loi.