Le présent amendement, en précisant le champ des exonérations relatives aux services à la personne, vise à éviter que les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne puissent bénéficier du mécanisme d’exonérations sociales pour les activités d’aides à domicile dans le secteur des services à la personne.

L’intention initiale du législateur était en effet de favoriser le maintien à leur domicile des personnes dépendantes et non leur placement en établissement. Il convient donc de mettre fin à ce détournement.