ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 7121-8 »,
les mots :
« aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cet article »
les mots :
« ces articles ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou au mannequin ».
Le régime applicable aux mannequins étant identique à celui des artistes du spectacle, il convient donc de le mentionner de la même manière dans ce dispositif.