LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le douzième alinéa de l’article L. 242–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les indemnités et tous avantages octroyés directement, ainsi que les contributions de l’employeur destinées à leur financement, au bénéfice des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à celles-ci. »
Cet amendement a un double objet :
– il assujettit à la totalité des cotisations et contributions sociales l’ensemble des indemnités de départ (rupture à l’initiative de l’employeur, départ volontaire, rupture conventionnelle) d’un montant supérieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (103 860 euros en 2010) ;
– il assujettit à la totalité des cotisations et contributions sociales les « parachutes dorés » supérieurs à ce même montant.