Le présent amendement a pour objectif de clarifier le cadre juridique dans lequel s’exerce l’activité de loueur de chambres d’hôtes.

En effet, le code général des impôts considère cette activité, décrite à l’article L. 324-3 du code du tourisme, comme procurant des revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qu’elle ait ou non un caractère professionnel. Mais, en matière de sécurité sociale, cette activité ne donne lieu à assujettissement aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS applicables aux revenus d’activité qu’à condition d’avoir un caractère professionnel. Dans le cas contraire, s’applique le prélèvement au titre des revenus du patrimoine, au taux de 12,1 %.

Le caractère professionnel de cette activité n’a pas été défini par les textes applicables à la législation de sécurité sociale et relève donc d’une appréciation au cas par cas, donnant lieu à une jurisprudence rare et fluctuante. Les loueurs de chambre d’hôtes se trouvent donc dans une situation d’insécurité quant au type de prélèvement social applicable. Par ailleurs plusieurs loueurs se sont en effet vus refuser le droit à être affiliés en tant qu’auto-entrepreneurs, au motif que leur activité n’était pas professionnelle.

Or, cette activité présente des aspects professionnels hôteliers indiscutables : il y a fourniture de chambres, avec petit-déjeuner et éventuellement d’autres prestations. En outre, quoique généralement saisonnière, cette activité a un caractère lucratif et répétitif. De plus, elle nécessite publicité, inscription dans des annuaires et réseaux ou sites spécialisés, notamment via Internet.

Dès lors, il convient de clarifier la situation des chambres d’hôtes, ce qui leur permettra notamment de bénéficier dans des conditions homogènes et sécurisées du dispositif de l’auto-entrepreneur. Les loueurs pourront dès lors s’ouvrir des droits sociaux, dont des droits à pension au titre de cette activité selon les règles prévues pour ce système.