ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l’article L. 136-2, est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 ». »
Amendement de coordination.