Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 24

N° 103 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 103 Rect.

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 24

(Annexe C)

Rédiger ainsi le titre de cette annexe :

« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions du a du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale et avec l’article 24 du projet de loi.