ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe B)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fonds »,
le mot :
« organismes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Amendement de précision.