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ART. 29
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 29

(Annexe B)

Rédiger ainsi le début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 :

« La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l’activité économique et de l’emploi avec un certain décalage… (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.