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ART. 29
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 29

(Annexe B)

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cette »,

les mots :

« la présente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.