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ART. 29
N° 117
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 29

(Annexe B)

À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :

« caractérisée »,

le mot :

« caractérisées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.