ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE
(Annexe B)
I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« et du Fonds de solidarité vieillesse ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« dernière »,
procéder à la même insertion.
Amendement de précision.