ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe B)
Après le mot :
« Caisse »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39.
Amendement de coordination avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances et le projet de loi organique relative à la CADES.