Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« du a du 7° du I de l’article 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.