Afin de clarifier le texte proposé il est souhaitable de présenter de manière liminaire la possibilité offerte aux cotisants de recourir de leur propre initiative à la déclaration préalable plutôt que de sous-entendre son maintien au-delà de l’horizon 2011. En effet la rédaction du projet de loi pourrait donner l’impression que l’article prend des dispositions à l’égard des seuls cotisants n’ayant pas encore effectué leur déclaration obligatoire en 2011 alors que cette procédure déclarative est un processus nouveau offert pour l’avenir qui demande à être explicité en tant que tel.