ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au premier alinéa du présent II. »
Amendement rédactionnel.