Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, d’accorder une remise totale ou partielle des majorations de C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration.

Ce dispositif, prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 651-9 précité, a été mis en place conformément aux propositions du Médiateur de la République et de l’inspection générale des affaires sociales. La décision du directeur de la caisse peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Ce dispositif équilibré doit être maintenu.