ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Tian
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Comme l’ensemble des avis émis d’ores et déjà par le comité d’alerte, il importe d’indiquer de manière explicite que l’avis rendu au plus tard le 15 octobre sur les réserves éventuelles sur les hypothèses sous-jacentes à l’ONDAM à venir doit être rendu public.
Cette précision est de nature à renforcer le poids de cet avis.