LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott,
Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac et M. Lebreton
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport sur l’évaluation de l’application de l’article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d’évaluer les conséquences en termes d’accès aux soins de l’application de cet article.
Cet amendement vise à améliorer l’information du parlement concernant l’évaluation annuelle sur les conséquences de l’application de la mesure instaurant des franchises médicales.
Des enquêtes sur l’évolution des inégalités de santé dans la population montrent un recul de l’accès aux soins, plus particulièrement chez les personnes les plus fragiles économiquement, ainsi que l’augmentation considérable des renoncements aux soins pour des raisons financières.
La transmission de ce rapport se fait tous les ans trop tardivement au moment de la séance et ne permet pas à la représentation nationale de mener une discussion objective et donc de vérifier que les franchises médicales ne sont pas en cause dans ce recul de l’accès aux soins.