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ART. 37
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
M. Préel, M. Leteurtre, M. Lefrand
Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
Mme Génisson, M. Christian Paul, Mme Delaunay, M. Issindou, M. Mallot, M. Gille,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget,
Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Iborra, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau et M. Gremetz

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ARTICLE 37

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 37.