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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
M. Préel, M. Leteurtre, M. Lefrand
Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
Mme Génisson, M. Christian Paul, Mme Delaunay, M. Issindou, M. Mallot, M. Gille,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Liebgott, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget,
Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Iborra, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau et M. Gremetz
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 37.