ART. 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
I.– À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »,
les mots :
« au deuxième alinéa du présent II »
II.– À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la présente loi »,
les mots :
« ce même II ».
Amendement de précision rédactionnelle.