ART. 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixée »,
les mots :
« les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées ».
Précision rédactionnelle.