I. – Au premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 200-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2011.

La mesure proposée vise à corriger une omission suite à loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui n’a pas répercuté à la CAVIMAC une mesure nouvelle applicable, en matière de retraite, au régime général en dépit de l’alignement du régime des cultes sur les règles du régime général depuis le 1^er janvier 1998. Cette mesure concerne la réforme des règles du minimum contributif initiée au régime général à l’article 80 de la loi susvisée. En effet, la CAVIMAC ne fait pas partie des régimes visés par le plafonnement du minimum contributif prévu à l’article L. 173-2 du CSS et qui a pour objet de limiter le bénéfice de ce minimum aux personnes réellement dans le besoin. Ce plafonnement serait maintenant applicable à la CAVIMAC.

Cette mesure entrerait en vigueur au 1^er janvier 2011.