LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général,
M. Morange et M. Tian
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l’application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ».
Lors de la réforme de simplification du dispositif du minimum vieillesse issue de l’ordonnance du 24 juin 2004, la notion de résidence en France mise en œuvre pour la nouvelle allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’a pas été étendue aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui continuent à être servies à leurs bénéficiaires dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Cette absence de cadrage de la notion de résidence en France pour ces anciennes prestations est source d’abus et ne facilite pas les contrôles.
Dans ces conditions, l’objectif de cet amendement est d’étendre aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse, qui constituent la grande majorité des prestations versées, la définition de la notion de résidence en France adoptée pour l’ASPA, ainsi que la possibilité de supprimer ces allocations lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie.