Compte tenu de la lenteur et des difficultés prévisibles de mise en place de l’annualisation de la réduction générale de cotisations patronales, particulièrement pour les petites entreprises, il est proposé, comme pour la mise en place de l’exonération des heures supplémentaires, de prévoir explicitement une « période d’appropriation » durant laquelle les entreprises ne seront pas tenues des erreurs non intentionnelles qu’elles auraient commises à ce titre dans leurs déclarations.