LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
----------
à l'amendement n° 94 de la commission des affaires sociales
----------
APRÈS L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« I. – Au premier… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Le présent amendement, en précisant le champ des exonérations relatives aux services à la personne, vise à éviter que les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne puissent bénéficier du mécanisme d’exonérations sociales pour les activités d’aides à domicile dans le secteur des services à la personne.
L’intention initiale du législateur était en effet de favoriser le maintien à leur domicile des personnes dépendantes et non leur placement en établissement. Il convient donc de mettre fin à ce détournement.
Afin de lever toute ambiguïté, il est explicitement précisé que l’amendement ne vise que les établissements à prix de journée pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées.