LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra,
Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton,
M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ».
Le rapport d'information de la mission d'information commune à la commission des finances et à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales consacré à la révision générale des exonérations de cotisations sociales (rapport n° 1001 du député Yves Bur) propose de réserver les allégements généraux de cotisations aux seuls 500 ou 1 000 premiers salariés.
Cette proposition s'inscrit dans la logique des observations de la Cour des comptes qui relativise l'impact réel des allégements pour les plus grandes entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution, constatant une part importante d'effet d'aubaine pour ces entreprises.
Par ailleurs un rapport du Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO) publié le 7 octobre 2009 montre que le rôle des entreprises dans le financement de la protection sociale a reculé ces dernières années au détriment des ménages qui ont, à l'inverse, été de plus en plus mis à contribution.
Il est donc proposé de mettre en œuvre cette proposition dans un premier temps en réservant les allégements aux 1 000 premiers salariés.