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ART. 15
N° 244
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 244

présenté par

Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 15

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd'hui la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par le salarié abattues de 3% au titre des frais professionnels.

Cet amendement vise à plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement pour frais professionnels à deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 70 000 Euros par an.

La solidarité, comme la bonne gestion des finances publiques, l'impose.

En effet, les comptes sociaux ont vocation à s’équilibrer, non par une politique de court terme qui s’appuie sur le déremboursement en matière d’assurance maladie, ou par les mesures d’âge injustes proposées dans le cadre de la réforme des retraites, mais par une politique d’extension de l’assiette et du niveau des recettes, et une politique de prévention et de régulation de l’offre de soins.