LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, M. Issindou, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Sirugue,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott,
Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra,
Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton,
M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement évalue les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.
La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l’article 73 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est réservée aux personnes seules allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Sont exclus les allocataires de l’ASPA bénéficiant d’un montant couple mentionnés à l’article L 815-4 du code de la sécurité sociale (personnes mariés, pacsés ou en concubinage).
Cet amendement propose que le gouvernement évalue les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.