LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay,
Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra,
Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton,
M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cette annexe :
« Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l’accroissement de la dette, a fait le choix d’une autorisation de découvert auprès de l’Agence centrales des organismes de sécurité sociale et d’un programme d’émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d’euros pour 2010. »
Cet amendement vise à préciser le choix, fait par ce gouvernement de laisser filer la dette sociale et le risque d’une situation de cessation de paiement qu’il a fait courir au système de protection sociale des Français.
En effet, si cette annexe A du rapport décrit les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l’exercice 2009, il évoque néanmoins l’opération du gouvernement pour 2010 qui a consisté à autoriser un découvert important auprès de l’ACOSS et effectuer d’un programme d’émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d’euros pour 2010.