Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées.

Dans l’attente des enquêtes préconisées par l’Igas en 2006 permettant d’identifier le poids des missions de service public dans le financement des établissements de santé, il convient de supprimer ce dispositif, sous toutes ses formes, y compris la convergence ciblée mise en oeuvre en 2010. Il est donc proposé d’arrêter la convergence entre les établissements publics et privés.