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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce transfert de recettes nouvelles de la Cades ne doit pas concerner les contrats solidaires. Les contrats d'assurance-maladie solidaires et responsables doivent être exemptés de cette nouvelle taxe.