LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton,
Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue,
M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy,
Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac,
M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2011 »,
l’année :
« 2012 ».
L'article 9 du projet de loi prévoit le financement des déficits prévisionnels de la branche retraite de 2011 à 2028 par 14 versements annuels, de 2011 à 2024, du FRR à la CADES.
Dès lors, le dispositif proposé aboutirait à ce que le FRR verse en 2011 à la CADES des sommes pour couvrir des déficits qui par définition – ces versements devant intervenir avant le 31 octobre – n'auront pas encore pu être constatés ni même être connus avec certitude.
Il est donc proposé de faire intervenir en 2012 le premier versement du FRR à la CADES. En conséquence, afin de conserver le même nombre de versements que celui prévu par le Gouvernement, un versement supplémentaire interviendrait en 2025.