LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton,
Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue,
M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy,
Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac,
M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
– la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites,
– une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la caisse d'amortissement de la dette sociale,
– une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.
Il s'agit par cet amendement d'assurer l'information du Parlement sur l'intérêt financier réel des opérations de cession d'actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la CADES.
Il ne serait pas acceptable que les actifs du FRR soient cédés alors même que leur conservation aurait pu générer des revenus notablement plus élevés que les charges d'intérêt enregistrées au titre de la dette sociale.
Il faut également éviter que des actifs ne soient cédés « sous pression », au seul motif d'assurer une recette nécessaire à la CADES, évaluée à 2,1 Mds euros par an, sans égard pour la rentabilité réelle de l'opération de cession.
On peut notamment s'interroger sur la rentabilité des cessions envisagées en 2012, compte tenu du faible niveau des marchés boursiers. La crise financière a en effet porté atteinte à la rentabilité historique des actifs du FRR, qu'il serait certainement plus judicieux de conserver dans l'attente d'un rétablissement des indices en sortie de crise.