LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville,
M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau,
M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton,
M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,5 % »,
le taux :
« 0,4 % ».
Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,4% pour 2010.
Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d’affaire des médicaments remboursables (hors médicaments orphelins, remboursés à 100 %, et hors médicaments intégrés dans les groupes homogènes de séjour) des laboratoires pharmaceutiques dépasse ce taux, ces derniers versent des remises à l’assurance maladie.
Compte tenu du fait que la quasi-totalité des laboratoires ont conclu une convention avec le CEPS, le taux K de la clause de sauvegarde demeure une contribution théorique à seul but incitatif pour les laboratoires n’ayant pas encore passés de convention.
En effet, le rendement attendu de l’application de ce taux à 0,5% au lieu de 1% pour 2010 sera de 50 millions d’euros en se basant sur une hypothèse de taux de croissance des médicaments de 1% (cette somme vient en déduction des dépenses remboursées de médicaments et non en recettes pour l’assurance maladie).