LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville,
M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau,
M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget,
Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton,
M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le I. de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;
2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion de leurs produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques.
L’assiette de ces contributions est constituée du coût employeur des personnels de démarchage des produits médicaux auprès des professionnels de santé, de leurs frais de transport, et des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires.
Nous proposons de supprimer :
- l’exclusion des charges afférentes aux véhicules mis à disposition, des frais de repas et d’hébergement de ces personnels,
- l’exclusion de la presse médicale qui fait l’objet d’une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits,
- et d’inclure les frais de congrès et manifestation du même type.
Cela permettra de mettre un peu plus à contribution au financement du système d’assurance maladie, ces entreprises dans des proportions qui restent raisonnables.
En effet, cette contribution fait l’objet de réductions : les entreprises dont le chiffre d’affaire n’atteint pas 15 millions n’y sont pas soumises et plusieurs abattements viennent diminuer le rendement de cette taxe.