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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c’est tout simplement parce qu’il n’est pas en mesure de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patients en AME, enfants nés de couples séparés…).
Il n’y a donc pas lieu de le pénaliser au-delà d’un certain seuil. De plus, le spectre de la sanction ne véhicule pas une image positive de la dématérialisation des échanges pourtant indispensables entre les Caisses et les professionnels de santé. C’est donc l’informatisation, qui doit être encouragée par des mesures incitatives et non coercitives.