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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »,
les mots :
« le directeur général de l’agence régionale de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour la décision d'autorisation d'expérimentation d'une maison de naissance, la décision de fermeture doit relever du domaine de compétence de l'autorité chargée de la gestion de l'organisation des soins au plus proche des besoins, c'est a dire le DG de l'ARS.