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ART. 10
N° 369
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 369

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 10

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 14 % »,

le taux :

« 25 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent de relever le taux de contribution à la charge des bénéficiaires sur les retraites chapeau qu’ils se voient attribuer dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale.