ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». »
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L.137-11 du Code de la Sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L.241-3 du même code.