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ART. 10
N° 372
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 372

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le IV du même article est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d’appliquer à ces formes de rémunérations les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus.