ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 40 % ».
Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites.