ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 137-14, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »
Augmentation de la contribution salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites.