APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure les attributions de stock option et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social.